Article considérant 53

(53) Premièrement, le nouvel article 22B du RGPD britannique interdit de manière générale le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel (définies à l’article 9, paragraphe 1, du RGPD britannique) pour les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé qui produisent des effets juridiques ou des effets d’une importance similaire pour la personne concernée. Toutefois, trois exceptions à cette interdiction sont prévues: la personne concernée a donné son consentement explicite à ce traitement; ou la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre le responsable du traitement et la personne concernée; ou le traitement est nécessaire ou autorisé par la loi. Pour ce qui est des deux dernières exceptions, le traitement automatisé doit être nécessaire pour des motifs importants d’intérêt public. L’interdiction générale ne s’applique pas aux décisions déterminantes fondées sur un traitement automatisé de catégories non particulières de données.