Article considérant 54

(54) En outre, le nouvel article 22A du RGPD britannique clarifie la définition d’une décision qui est «fondée exclusivement sur un traitement automatisé» en prévoyant qu’il s’agit d’une décision qui ne nécessite aucune intervention humaine significative dans le processus décisionnel. Il est important de noter que les responsables du traitement sont tenus d’évaluer la mesure dans laquelle le profilage contribue à une décision afin de déterminer si l’intervention humaine a été significative. L’article 22A du RGPD britannique précise également qu’une «décision déterminante» est une décision qui produit des effets juridiques pour la personne concernée ou qui l’affecte de manière tout aussi significative.