(55) Deuxièmement, le nouvel article 22C du RGPD britannique impose aux responsables du traitement de mettre en œuvre des mesures visant à prévoir des garanties pertinentes pour toute décision déterminante fondée entièrement ou partiellement sur des données à caractère personnel et fondée uniquement sur un traitement automatisé (y compris des catégories non particulières de données à caractère personnel). Ces garanties doivent comprendre la fourniture d’informations à la personne concernée sur le processus décisionnel, la possibilité pour la personne concernée de contester la décision et de formuler des observations, et le droit pour la personne concernée d’obtenir une intervention humaine dans le processus décisionnel.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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