(58) Au Royaume-Uni, une autorité indépendante chargée de veiller à la protection des données continue de surveiller l’application du cadre de protection des données et de le faire respecter, comme indiqué aux considérants 85 à 91 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772. La loi sur les données (utilisation et accès) améliore la structure de gouvernance de cette autorité en créant une personne morale constituée en société, l’Information Commission (ci-après la «commission de l’information»), qui remplacera l’ICO, lequel était structuré comme une personne morale individuelle.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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