Article considérant 59

(59) Plus précisément, les mesures de gouvernance énoncées dans la loi sur les données (utilisation et accès), une fois mises en œuvre, supprimeront le bureau du commissaire à l’information et transféreront les fonctions, le personnel et les biens de l’ICO à la nouvelle entité, la commission de l’information. La commission de l’information est composée de membres exécutifs et non exécutifs. En outre, en vertu de la loi, le commissaire à l’information se voit confier le poste de président de la commission de l’information, qui est l’un des membres non exécutifs. La loi sur les données (utilisation et accès) prévoit en outre que, dans la mesure où cela est approprié en raison du transfert de fonctions, les références au commissaire à l’information dans tous les actes législatifs ou autres documents (lorsqu’ils sont adoptés ou émis) doivent être lues comme des références à la commission de l’information. Dans l’exercice de ses fonctions, la commission peut instituer des comités et déléguer certaines fonctions à un membre, à un employé ou à l’un de ses comités et peut prendre des dispositions concernant ses propres procédures et celles que doivent suivre les comités, y compris pour ce qui est du quorum et la prise de décisions à la majorité. Ces procédures doivent être rendues publiques.