Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2025/2574EUR-Lex →

(6) Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, la Commission suit, de manière permanente, les évolutions pertinentes au Royaume-Uni. Conformément au considérant 281 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, une attention particulière a été accordée à l’application concrète des règles du Royaume-Uni concernant les transferts des données à caractère personnel aux pays tiers et à l’incidence qu’elle pourrait avoir sur le niveau de protection des données transférées en vertu de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, à l’exercice effectif des droits individuels, y compris toute évolution pertinente de la législation et de la pratique concernant les exceptions ou restrictions à ces droits (notamment celle relative au maintien d’un contrôle efficace de l’immigration), ainsi qu’au respect des limitations et des garanties en ce qui concerne l’accès des pouvoirs publics. Entre autres éléments, l’évolution de la jurisprudence et le contrôle exercé par le Bureau du commissaire à l’information (ICO) et par d’autres organismes indépendants ont alimenté le suivi assuré par la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2574. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).