Article considérant 61

(61) Le président ne peut être démis de ses fonctions que par Sa Majesté sur requête des deux chambres du Parlement et uniquement si le secrétaire d’État a présenté à la chambre un rapport dont il ressort que le président a commis une faute grave, qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, qu’il ne s’est pas conformé aux exigences spécifiques en matière d’information quant à l’existence d’éventuels conflits d’intérêts ou qu’il n’est pas à même d’accomplir les fonctions inhérentes à la présidence, qu’il se trouve dans l’incapacité de les accomplir ou qu’il n’est pas disposé à les accomplir. Les membres non exécutifs ne peuvent être démis de leurs fonctions par le secrétaire d’État que si celui-ci estime que les conditions spécifiques énoncées dans la législation sont réunies. Parmi ces conditions figurent l’existence d’un conflit d’intérêts, le fait d’avoir commis une faute grave ou le fait de ne pas être à même d’accomplir leurs fonctions, de ne pas être disposés à les accomplir ou de se trouver dans l’incapacité de les accomplir. En termes de garanties supplémentaires, le secrétaire d’État est tenu de publier la décision de révocation et de fournir au membre un exposé des motifs de sa révocation.