(62) Le rôle principal de la commission de l’information restera le suivi et l’application du cadre de protection des données au Royaume-Uni «afin de protéger les libertés et droits fondamentaux» des personnes physiques. En ce qui concerne la fonction de la commission de l’information consistant à garantir un niveau approprié de protection des données à caractère personnel, la loi sur les données (utilisation et accès) exige spécifiquement que la commission de l’information tienne compte des intérêts des personnes concernées, des responsables du traitement et des tiers, ainsi que de l’intérêt public général, et qu’elle promeuve la confiance du public dans le traitement des données à caractère personnel. Ces objectifs sont également mentionnés au considérant 7 du règlement (UE) 2016/679.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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