(63) En outre, la loi sur les données (utilisation et accès) précise que la commission de l’information tient compte de l’opportunité d’encourager l’innovation et la concurrence, de l’importance de la prévention et de la détection des infractions pénales ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, de la nécessité de préserver la sécurité publique et la sécurité nationale, de même que des besoins spécifiques liés à la protection des enfants dans l’exercice de sa fonction au titre de la législation sur la protection des données. La législation de l’Union en matière de protection des données reconnaît également la nécessité de mettre en balance la protection des données à caractère personnel et plusieurs autres droits fondamentaux et objectifs, tels que le progrès économique et social, la sécurité et la justice et la liberté d’entreprise.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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