(64) Les pouvoirs et les tâches de la commission de l’information continuent de correspondre aux pouvoirs et aux tâches qui incombent aux autorités contrôlant la protection des données dans les États membres en vertu des articles pertinents du règlement (UE) 2016/679, comme indiqué aux considérants 91 à 95 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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