(66) D’une part, la loi sur les données (utilisation et accès) précise que la commission peut exiger des «documents» et des «informations» spécifiques lorsqu’elle utilise son pouvoir l’habilitant à émettre des avis d’information. D’autre part, la loi sur les données (utilisation et accès) introduit deux nouveaux pouvoirs d’enquête pour la commission de l’information, soit un nouveau pouvoir lui permettant d’exiger un signalement et un nouveau pouvoir lui permettant de délivrer des «avis d’entretien» aux responsables du traitement en cas de violation présumée du RGPD britannique ou de la DPA 2018.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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