(67) En ce qui concerne l’exercice de ces pouvoirs par la commission de l’information, depuis l’entrée en vigueur de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, le commissaire à l’information a traité environ 40 000 réclamations de personnes concernées par an, ce qui est proche du nombre de réclamations traitées lorsque le Royaume-Uni faisait toujours partie de l’Union et appliquait encore le règlement (UE) 2016/679. L’ICO a également mené des enquêtes d’office portant sur un large éventail de questions sectorielles et de conformité, y compris les droits des personnes concernées.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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