Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
RéférenceConsidérant 67 de la décision d’exécution (UE) 2025/2574EUR-Lex →

(67) En ce qui concerne l’exercice de ces pouvoirs par la commission de l’information, depuis l’entrée en vigueur de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, le commissaire à l’information a traité environ 40 000 réclamations de personnes concernées par an, ce qui est proche du nombre de réclamations traitées lorsque le Royaume-Uni faisait toujours partie de l’Union et appliquait encore le règlement (UE) 2016/679. L’ICO a également mené des enquêtes d’office portant sur un large éventail de questions sectorielles et de conformité, y compris les droits des personnes concernées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2574. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).