(68) En ce qui concerne les mesures d’exécution, depuis l’entrée en vigueur de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, le commissaire a émis 120 rappels à l’ordre, 32 avis d’information, 3 avis d’évaluation, 12 avis d’exécution et 2 avertissements et a infligé 12 amendes. Il a notamment imposé plusieurs sanctions pécuniaires importantes au titre du RGPD britannique et de la DPA 2018. Par exemple, en avril 2023, le commissaire à l’information a infligé une amende de 12,7 millions de livres sterling (GBP) à une plateforme de médias sociaux pour utilisation abusive de données concernant des enfants. En mars 2025, il a infligé une amende de 3,07 millions de GBP à une société de logiciels pour des manquements en matière de sécurité ayant compromis les informations à caractère personnel de plus de 70 000 personnes. Très récemment, en juin 2025, il a infligé une amende de 2,31 millions de GBP à une entreprise de tests génétiques pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations à caractère personnel des utilisateurs britanniques à la suite d’une cyberattaque à grande échelle menée en 2023.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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