(69) Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, le Bureau du commissaire à l’information a également élaboré et publié un nombre important de lignes directrices, d’avis et d’autres documents d’orientation clarifiant l’application des règles en matière de protection des données dans des domaines importants, tels que la reconnaissance faciale, l’équité en matière d’intelligence artificielle, les données concernant les enfants, le marketing direct, la vidéosurveillance, le droit d’accès et la transparence en matière de soins de santé et d’aide sociale, à l’intention de différents publics, parmi lesquels les petites et moyennes entreprises, des entités spécifiques comme les écoles, les crèches ou les autorités publiques de petite taille, ou encore les entreprises en général, le grand public et les personnes concernées.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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