(70) Le Royaume-Uni est toujours membre du Conseil de l’Europe et continue d’adhérer à la convention européenne des droits de l’homme et d’être soumis à la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il reste donc soumis aux obligations consacrées par le droit international qui sont décrites aux considérants 116 à 119 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, qui encadrent au Royaume-Uni, en tant que partie à la CEDH, le système d’accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel sur la base de principes, de garanties et de droits individuels identiques à ceux qui s’appliquent aux 27 États membres et qui se reflètent, dans une large mesure, dans la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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