Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
RéférenceConsidérant 70 de la décision d’exécution (UE) 2025/2574EUR-Lex →

(70) Le Royaume-Uni est toujours membre du Conseil de l’Europe et continue d’adhérer à la convention européenne des droits de l’homme et d’être soumis à la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il reste donc soumis aux obligations consacrées par le droit international qui sont décrites aux considérants 116 à 119 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, qui encadrent au Royaume-Uni, en tant que partie à la CEDH, le système d’accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel sur la base de principes, de garanties et de droits individuels identiques à ceux qui s’appliquent aux 27 États membres et qui se reflètent, dans une large mesure, dans la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2574. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).