(71) La DPA 2018 continue de prévoir des garanties et des droits spécifiques en matière de protection des données dans le cadre du traitement des données par les autorités publiques au Royaume-Uni, notamment les autorités répressives et les agences de sécurité nationale, comme indiqué aux considérants 121 à 132 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772. La loi sur les données (utilisation et accès) n’a apporté que des modifications limitées et ciblées aux parties de la DPA 2018 qui énoncent les règles relatives au traitement des données à caractère personnel à des fins répressives (partie 3 de la DPA 2018) et à des fins de sécurité nationale (partie 4 de la DPA 2018).
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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