Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
RéférenceConsidérant 71 de la décision d’exécution (UE) 2025/2574EUR-Lex →

(71) La DPA 2018 continue de prévoir des garanties et des droits spécifiques en matière de protection des données dans le cadre du traitement des données par les autorités publiques au Royaume-Uni, notamment les autorités répressives et les agences de sécurité nationale, comme indiqué aux considérants 121 à 132 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772. La loi sur les données (utilisation et accès) n’a apporté que des modifications limitées et ciblées aux parties de la DPA 2018 qui énoncent les règles relatives au traitement des données à caractère personnel à des fins répressives (partie 3 de la DPA 2018) et à des fins de sécurité nationale (partie 4 de la DPA 2018).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2574. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).