(73) En particulier, à la même date que pour la présente décision, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 36, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680, constatant que le régime de protection des données applicable au traitement des données par les autorités répressives britanniques à des fins répressives continue d’assurer un niveau de protection essentiellement équivalent à celui garanti par la directive (UE) 2016/680.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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