(74) La loi sur les données (utilisation et accès) a modifié et consolidé les exemptions existantes accordées conformément à la partie 3 de la DPA 2018 aux autorités compétentes à des fins de sécurité nationale. L’exemption en matière de sécurité nationale permet aux autorités compétentes de ne pas appliquer certaines dispositions de la partie 3 de la DPA 2018 si une dérogation à celles-ci est nécessaire aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale. Il reflète les exemptions en matière de sécurité nationale prévues pour le traitement des données à caractère personnel en vertu du RGPD britannique (article 26 de la DPA 2018) et de la partie 4 de la DPA 2018 (article 110 de la DPA 2018).
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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