Article considérant 75

(75) L’exemption liée à la sécurité nationale est soumise aux mêmes limitations et garanties que les exemptions prévues par le RGPD britannique et la partie 4 de la DPA 2018, telles qu’analysées aux considérants 64 à 67 et 126 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772. En particulier, l’exemption ne peut être appliquée que dans la mesure où elle est nécessaire pour garantir la sécurité nationale. Il ne s’agit pas d’une exemption générale. Elle doit être examinée et invoquée par le responsable du traitement au cas par cas. De plus, toute application de l’exemption doit être conforme aux normes relatives aux droits de l’homme (fondées sur la loi de 1998 sur les droits de l’homme et sur la Convention européenne des droits de l’homme), selon lesquelles toute ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée devrait, dans une société démocratique, constituer une mesure nécessaire et proportionnée. Cela est également confirmé dans les orientations de l’ICO sur l’application des dérogations en matière de sécurité nationale.