(76) En outre, sur la base des modifications introduites par la loi sur les données (utilisation et accès), une activité de traitement spécifique menée par les autorités compétentes à des fins répressives peut également être régie par les dispositions de la partie 4 de la DPA 2018, qui ne s’applique normalement qu’au traitement des données par les agences de sécurité nationale.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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