Article considérant 77

(77) Si le régime de protection des données pour le traitement à des fins de sécurité nationale est donc, dans certaines situations, étendu également au traitement des données par les autorités répressives, ce n’est le cas que dans des circonstances spécifiques et sous réserve de conditions et de garanties strictes, c’est-à-dire i) si une autorité compétente est désignée comme une «autorité compétente qualifiée» dans des règlements adoptés par le secrétaire d’État qui nécessitent l’approbation du Parlement et ii) si le secrétaire d’État désigne, par un avis, une activité de traitement spécifique effectuée par l’autorité compétente qualifiée. Il est important de noter qu’une telle désignation ne peut avoir lieu que si le secrétaire d’État considère que la désignation de l’activité de traitement est nécessaire pour garantir la sécurité nationale, c’est-à-dire lorsqu’une autorité répressive agit à des fins de sécurité nationale et que l’activité de traitement est effectuée par l’autorité compétente qualifiée en sa qualité de responsable conjoint du traitement avec au moins un service de renseignement. À titre de garanties supplémentaires, le secrétaire d’État doit consulter le commissaire avant d’émettre un avis de désignation; le texte de l’avis doit en principe être publié et une personne directement concernée par un avis de désignation peut demander un contrôle juridictionnel. Par conséquent, cette modification vise essentiellement à préciser que, lorsque les autorités britanniques ont des compétences à la fois à des fins répressives et à des fins de sécurité nationale et traitent les données dans le cadre de cette dernière finalité, le régime de protection des données pour les agences de sécurité nationale peut s’appliquer.