(78) La partie 4 de la DPA 2018 régit le traitement des données par les services de renseignement britanniques. Elle continue d’énoncer les grands principes relatifs à la protection des données, d’imposer des conditions au traitement de catégories particulières de données, d’établir les droits des personnes concernées, d’exiger la protection des données dès la conception et de réglementer les transferts de données à caractère personnel, comme indiqué aux considérants 125 à 132 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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