(8) La Commission conclut également que, à la lumière des modifications apportées aux dispositions pertinentes du droit britannique, il n’est plus justifié d’exclure du champ d’application de la décision d’exécution (UE) 2021/1772 les données à caractère personnel transférées à des fins de contrôle de l’immigration au Royaume-Uni ou qui relèvent par ailleurs du champ d’application de l’exemption de certains droits des personnes concernées aux fins du maintien d’un contrôle efficace de l’immigration (ci-après l’«exemption en matière d’immigration») conformément au paragraphe 4, point 1, de l’annexe 2 de la loi britannique sur la protection des données, comme expliqué au considérant 37 de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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