(80) Le droit du Royaume-Uni continue d’imposer des limitations importantes à l’accès aux données à caractère personnel et à l’utilisation de celles-ci à des fins répressives, et continue également de prévoir des mécanismes de surveillance et de recours dans ce domaine, comme indiqué aux considérants 134 à 174 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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