(81) La collecte des données à caractère personnel auprès des opérateurs économiques au Royaume-Uni à des fins répressives est encore autorisée dans le cadre juridique du Royaume-Uni sur la base de mandats de perquisition et d’injonctions de production, sous réserve des conditions et des garanties décrites aux considérants 135 à 138 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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