Article considérant 84

(84) Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, l’IPA 2016, avec la loi de 2000 portant réglementation des pouvoirs d’enquête (RIPA 2000) pour l’Angleterre, le pays de Galles et l’Irlande du Nord et la loi écossaise de 2000 sur la réglementation des pouvoirs d’enquête pour l’Écosse, continue de constituer la base juridique de ces pouvoirs et de définir les limitations et les garanties relatives à l’exercice de ces pouvoirs, comme indiqué dans la décision d’exécution (UE) 2021/1772. Il convient de noter que le cadre juridique continue d’exiger que, pour exercer ces pouvoirs, les autorités obtiennent un mandat délivré par une autorité compétente et approuvé par un commissaire judiciaire indépendant (procédure dite «de double verrouillage»). L’obtention de ce mandat reste soumise à un critère de nécessité et de proportionnalité.