Article considérant 85

(85) Dans le même temps, depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, la loi de 2024 sur les pouvoirs d’enquête (modification), à laquelle l’assentiment royal a été accordé en avril 2024, a modifié certains éléments spécifiques de l’IPA 2016. Dans la mesure où ces modifications et d’autres évolutions pertinentes concernent les conditions, les limitations et les garanties relatives à l’utilisation des pouvoirs d’enquête spécifiques susmentionnés par les autorités publiques britanniques à des fins répressives qui ont été évaluées aux considérants 177 à 215 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, elles sont analysées ci-après. En ce qui concerne les éléments du cadre du Royaume-Uni qui n’ont pas été modifiés par la loi susmentionnée ou qui n’ont pas été affectés par d’autres évolutions pertinentes, l’analyse effectuée dans la décision d’exécution (UE) 2021/1772 reste valable.