Article considérant 86

(86) En ce qui concerne l’acquisition et la conservation ciblées de données de communication, les conditions et les garanties régissant ces pouvoirs qui ont été évaluées dans la décision d’exécution (UE) 2021/1772 restent en place. La loi de 2024 sur les pouvoirs d’enquête (modification) a clarifié les garanties existantes en insérant à l’article 11 de l’IPA 2016 (qui crée une infraction pour l’obtention illicite de données de communication auprès d’un opérateur de télécommunications) une liste d’exemples de ce que l’on entend par «habilitation légale» aux fins de cette disposition. En outre, la loi de 2024 sur les pouvoirs d’enquête (modification) a encore clarifié la définition des données de communication figurant à l’article 261 de l’IPA 2016 en précisant explicitement que les données relatives aux abonnés sont considérées comme des données de communication.