(87) L’émission des avis ordonnant la conservation de données de communication reste soumise aux limitations et garanties décrites aux considérants 208 et 209 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, en particulier les exigences de nécessité et de proportionnalité, et l’approbation par un commissaire judiciaire indépendant. Bien que la loi de 2024 sur les pouvoirs d’enquête (modification) ait introduit la possibilité de renouveler ces avis, tout renouvellement est soumis aux mêmes conditions de nécessité et de proportionnalité et à l’approbation du commissaire judiciaire.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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