Article considérant 88

(88) En ce qui concerne les données relatives aux communications, la loi de 2024 sur les pouvoirs d’enquête (modification) a également modifié la définition des opérateurs de télécommunications, c’est-à-dire les destinataires potentiels d’un avis de conservation. Cette définition inclut désormais toute personne «contrôlant ou fournissant un système de télécommunications qui i) n’est pas (totalement ou partiellement) établi au Royaume-Uni ou contrôlé depuis le Royaume-Uni et qui ii) est utilisé par une autre personne pour offrir ou fournir un service de télécommunications à des personnes au Royaume-Uni». Il convient de noter que la définition modifiée continue de prévoir un lien étroit avec le marché du Royaume-Uni. La modification apportée permet donc de préciser que les grandes entreprises s’appuyant sur une structure complexe sont intégralement couvertes par l’IPA 2016, sans que le champ d’application de la définition soit étendu aux fournisseurs de services de télécommunications qui ne s’adressent pas à des personnes au Royaume-Uni. Cela est également confirmé par les notes explicatives accompagnant la loi de 2024 sur les pouvoirs d’enquête (modification), dans lesquelles il est précisé que cette modification n’est pas destinée à faire entrer des entreprises supplémentaires dans le champ d’application des compétences pertinentes au titre de l’IPA 2016, mais qu’elle est essentiellement fournie à des fins de clarification.