Article considérant 89

(89) Enfin, la loi de 2024 sur les pouvoirs d’enquête (modification) a apporté certaines modifications ciblées à la procédure de délivrance des mandats, notamment en ce qui concerne l’interception ciblée et le piratage ciblé d’équipements, c’est-à-dire des pouvoirs qui peuvent également être utilisés par des autorités répressives spécifiques au Royaume-Uni aux fins de la prévention ou de la détection des infractions graves. Ces modifications ne concernent que la situation spécifique dans laquelle ces pouvoirs sont utilisés pour obtenir des communications ou des informations privées sur une personne qui est membre d’un organe législatif pertinent. Bien que les mandats relatifs à l’interception ciblée et au piratage ciblé d’équipements puissent normalement être délivrés par le secrétaire d’État et soient approuvés par un commissaire judiciaire [voir considérants 186 à 196 ainsi que 210 à 215 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772], les articles 26 et 111 de l’IPA nécessitent en outre l’approbation du Premier ministre lorsque le mandat concerne un membre du Parlement ou d’un autre organe législatif pertinent (procédure dite «de triple verrouillage»). La loi de 2024 sur les pouvoirs d’enquête (modification) permet désormais au Premier ministre de nommer cinq secrétaires d’État qui seront habilités à exercer le pouvoir du Premier ministre en matière d’autorisation de ces mandats, à condition que la nécessité d’une autorisation soit urgente et que le Premier ministre ne soit pas en mesure de donner son autorisation en raison d’une incapacité médicale ou de l’impossibilité d’accéder à des communications sécurisées. Il est important de noter que les limitations et les garanties relatives à la délivrance de ces mandats qui sont décrites dans les considérants susmentionnés de la décision d’exécution (UE) 2021/1772 restent en vigueur.