Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2025/2574EUR-Lex →
(9) Lorsque la décision d’exécution (UE) 2021/1772 a été adoptée, le cadre juridique en matière de protection des données à caractère personnel du Royaume-Uni se composait:
— du RGPD britannique, tel qu’il a été intégré dans le droit britannique en vertu de la loi de 2018 sur l’Union européenne (notification de retrait) et modifié par la réglementation de 2019 sur la protection des données, la vie privée et les communications électroniques (modifications, etc.) (sortie de l’Union) (réglementation DPPEC),
— et de la DPA 2018, telle que modifiée par la réglementation DPPEC.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.