(91) En ce qui concerne la situation spécifique des transferts ultérieurs du Royaume-Uni vers les États-Unis, l’accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à l’accès aux données électroniques à des fins de lutte contre la grande criminalité (ci-après l’«accord Royaume-Uni/États-Unis»), conclu en octobre 2019, est entré en vigueur et est mis en œuvre depuis octobre 2022. En vertu de l’accord Royaume-Uni/États-Unis, les données transférées depuis l’Union à des prestataires de services au Royaume-Uni pourraient faire l’objet d’injonctions de production de preuves émises par des autorités répressives américaines et rendues applicables au Royaume-Uni.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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