(92) Il est important de noter que les conditions et les garanties en vertu desquelles de telles injonctions peuvent être émises et exécutées, qui ont été évaluées au considérant 154 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, continuent de s’appliquer. En particulier, les données obtenues en vertu de l’accord bénéficient de protections équivalentes aux garanties spécifiques prévues par l’accord-cadre UE - États-Unis, qui sont toutes intégrées dans l’accord Royaume-Uni/États-Unis au moyen d’une référence mutatis mutandis.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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