Article considérant 93

(93) Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, le Royaume-Uni a expliqué qu’il avait précisé, grâce notamment aux relations qu’il entretient avec les parties prenantes dans le contexte de la mise en œuvre de l’accord Royaume-Uni/États-Unis, comment les garanties spécifiques prévues par l’accord-cadre, qui ont été conçues pour un contexte de coopération entre les services répressifs, étaient adaptées et appliquées aux transferts spécifiques couverts par l’accord Royaume-Uni/États-Unis. Il a indiqué en particulier que les dispositions de l’accord-cadre qui prévoient un rôle pour l’autorité compétente concernée (qui n’existe pas dans une situation de coopération directe entre un prestataire de services britannique et une autorité répressive aux États-Unis) sont interprétées mutatis mutandis comme faisant référence à l’autorité désignée (telle que définie dans l’accord Royaume-Uni/États-Unis) de la partie concernée.