(94) Par exemple, en ce qui concerne la notification d’un incident relatif à la sécurité des informations au titre de l’article 10 de l’accord-cadre UE-États-Unis, qui exige une notification à l’autorité compétente émettrice, le Royaume-Uni a expliqué que cette disposition s’applique mutatis mutandis, de sorte que la notification doit être adressée à l’autorité désignée de la partie ayant transféré les données.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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