(95) En ce qui concerne l’autorisation de l’autorité compétente émettrice avant tout transfert ultérieur d’informations à caractère personnel conformément à l’article 7 de l’accord-cadre, le Royaume-Uni a précisé qu’il appliquera cette disposition mutatis mutandis afin que l’autorité désignée de la partie ayant transféré les données doive autoriser tout transfert ultérieur.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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