(96) Pour ce qui est des obligations prévues à l’article 8 de l’accord-cadre concernant la préservation de la qualité et de l’intégrité des informations, il résulterait d’une interprétation mutatis mutandis de cette disposition que l’autorité désignée de la partie qui reçoit les données doit contacter le fournisseur ayant transféré les données en cas de problèmes concernant la qualité et l’intégrité des données.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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