(98) En fonction des pouvoirs utilisés par les autorités compétentes lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel à des fins répressives (que ce soit au titre de la DPA 2018 ou de l’IPA 2016), différents organes continuent d’assurer la surveillance de l’utilisation de ces pouvoirs, comme indiqué aux considérants 158 à 174 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, et des mécanismes de recours sont toujours prévus par la partie 3 de la DPA 2018 et par l’IPA 2016, ainsi que par la loi de 1998 sur les droits de l’homme, comme indiqué aux considérants 250 à 269 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
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