(99) En ce qui concerne la surveillance de la partie 3 de la DPA 2018, les fonctions et les pouvoirs de la commission de l’information sont analysés aux considérants 158 à 160 et 162 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772, sous réserve des modifications apportées par la loi sur les données (utilisation et accès) qui sont décrites aux sections 2.3.1 et 2.3.2 de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2025/2574 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2574
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2574)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.