(4) Dans ses conclusions du 21 juin 2022, ainsi que dans celles du 18 juillet 2022, le Conseil a de nouveau invité le haut représentant et la Commission à présenter, dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des options pour des mesures bien définies qui pourraient être prises à l’encontre des acteurs de la manipulation de l’information et de l’ingérence étrangères (FIMI) lorsque cela est nécessaire pour protéger l’ordre public et la sécurité dans l’Union. Cette invitation s’inscrivait dans le contexte du plan d’action contre la désinformation de 2018 et du système d’alerte rapide mis en place en 2019 pour échanger des informations et des bonnes pratiques entre les institutions de l’Union et les États membres en matière de lutte contre la désinformation.
Décision (PESC) 2025/2585 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/2585
RattachementDécision (PESC) 2025/2585
Versionacte d'origine du 15/12/2025 (CELEX 32025D2585)
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