Article 1
La décision (PESC) 2017/2074 est modifiée comme suit:
1) À l’article 13, premier alinéa, la date du «10 janvier 2026» est remplacée par celle du «10 janvier 2027».
2) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2025/2586 du Conseil du 15 décembre 2025 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2025/2586
Adopté le15 décembre 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32025D2586
Considérants (4)
(1)
(1) Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2074.
(2)
(2) Compte tenu de l’aggravation de la crise politique au Venezuela, ainsi que des actions qui continuent à porter atteinte à la démocratie et à l’état de droit, de la poursuite des violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, y compris dans le cadre de l’élection présidentielle tenue le 28 juillet 2024 dans ce pays et des événements qui se sont ensuivis, et sur la base d’un réexamen de la décision (PESC) 2017/2074, il convient de proroger jusqu’au 10 janvier 2027 les mesures restrictives énoncées dans ladite décision.
(3)
(3) En outre, il convient de mettre à jour les mentions relatives à quatre personnes physiques figurant à l’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2017/2074 en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074, dans la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes, les mentions 2, 11, 31 et 37 sont remplacées par le texte suivant:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «2. | Gustavo Enrique GONZÁLEZ LÓPEZ |
Date de naissance: 2.11.1960
Sexe: masculin
| Président de Petróleos de Venezuela (PDVSA). Directeur général du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN) entre avril 2019 et octobre 2024. Conseiller pour la sécurité et le renseignement auprès du président Maduro depuis janvier 2019 et directeur général du SEBIN de février 2014 à octobre 2018. Lorsqu’il était directeur du SEBIN, des fonctionnaires placés sous son autorité en dernier ressort se sont rendus responsables de détentions arbitraires, d’actes de torture et de traitements cruels et inhumains, notamment de violences sexuelles, dans le centre de détention d’El Helicoide. Il est responsable, en tant que directeur général du SEBIN, de graves violations des droits de l’homme, notamment de détentions arbitraires, de traitements inhumains et dégradants et de torture, et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes. | 22.1.2018
| 11. | Iván HERNÁNDEZ DALA |
Date de naissance: 18.5.1966
Sexe: masculin
| Président de la société de téléphonie nationale du Venezuela (CANTV). Général de division des FANB. Directeur général de la direction générale du contre-renseignement militaire (DGCIM) entre janvier 2014 et octobre 2024 et chef de la Garde présidentielle entre septembre 2015 et octobre 2024. En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique et de graves violations des droits de l’homme commises par des membres de la DGCIM placés sous son commandement, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. | 25.6.2018
| 31. | Jorge Elieser MÁRQUEZ MONSALVE |
Date de naissance: 20.2.1971
Lieu de naissance: Caracas, Venezuela
Numéro de pièce d’identité: V-8714253
Sexe: masculin
| Ministre de l’électricité et vice-président des travaux publics et des services depuis le 23 avril 2024. Ancien ministre du cabinet de la présidence et directeur général de la Commission nationale des télécommunications (CONATEL) depuis le 7 août 2017. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie ou à l’état de droit au Venezuela, y compris en limitant fortement les droits de la population vénézuélienne en matière de liberté de la presse, et de liberté d’expression et d’information. Il a utilisé les pouvoirs spéciaux de la CONATEL pour faire taire les critiques et museler les opposants au régime en bloquant, en filtrant et en gênant l’accès à des sites internet, en révoquant les licences existantes de stations de radio et de télévision et en refusant d’en accorder de nouvelles. | 29.6.2020
| 37. | Remigio CEBALLOS ICHASO |
Date de naissance: 1.5.1963
Numéro de pièce d’identité: V-6557495
Sexe: masculin
| Ambassadeur du Venezuela en Chine. Ancien ministre de l’Intérieur et de la Justice du Venezuela (août 2021-août 2024) et vice-président du gouvernement chargé de la sécurité des citoyens. Ancien commandant du commandement opérationnel et stratégique des forces armées nationales bolivariennes du Venezuela (Comando Estratégico Operacional Fuerzas Armadas Nacionales Bolivarianas — CEOFANB), l’organe suprême des forces armées vénézuéliennes (juin 2017-juillet 2021). Le CEOFANB contrôle les forces armées nationales bolivariennes (FANB) et la Garde nationale bolivarienne. Le CEOFANB est également chargé de coordonner les interventions des FANB lors des manifestations. En tant que commandant du CEOFANB, il a été responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris l’usage excessif de la force et les traitements inhumains et dégradants auxquels ont eu recours des membres des FANB et des forces subordonnées placées sous son commandement, notamment la Garde nationale bolivarienne. Plusieurs sources, dont la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, imputent des violations des droits de l’homme aux FANB et à la Garde nationale bolivarienne. | 22.2.2021»