Décision (UE) 2025/2596 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2596
RattachementDécision (UE) 2025/2596
Versionacte d'origine du 08/12/2025 (CELEX 32025D2596)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2025/2596EUR-Lex →

(12) En ce qui concerne l’Italie, les projets de recommandations prévoient notamment la nécessité: d’introduire des définitions de la violence domestique et de la violence à l’égard des femmes qui soient conformes à l’article 3 de la convention afin de garantir une utilisation commune de ces concepts (article 3 de la convention); de veiller à ce que le plan d’action national contre la violence à l’égard des femmes s’attaque à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et soit assorti d’un calendrier, de ressources financières et d’indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis; d’assurer une consultation efficace de la société civile et de mieux coordonner la mise en œuvre des politiques concernées (article 7 de la convention); de garantir un financement durable et à long terme de toutes les politiques et mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et de doter les refuges d’un financement suffisant et durable (article 8 de la convention); d’assurer la collecte et la ventilation des données par toutes les parties prenantes concernées et d’harmoniser la collecte des données (article 11 de la convention); de garantir l’apprentissage de la notion de consentement librement donné dans les relations sexuelles (article 14 de la convention); de mettre en place une formation initiale et continue destinée à tous les professionnels concernés et portant sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes (article 15 de la convention); d’accroître le nombre et la capacité d’accueil des refuges selon une répartition géographique adéquate et d’assurer l’hébergement de toutes les victimes, de veiller à ce que les victimes de mutilations génitales féminines aient accès à un service de permanence téléphonique et de veiller à ce que la fourniture de conseils psychologiques aux enfants exposés à la violence domestique ou à d’autres formes de violence à l’égard des femmes ne soient pas soumis à l’approbation des deux parents (articles 22, 23, 24 et 26 de la convention); de mettre à disposition des locaux sûrs pour les visites supervisées, avec le soutien de professionnels formés à la violence domestique (article 31); de veiller à ce qu’en cas d’infractions relevant du champ d’application de la convention, il soit recouru à des services de justice réparatrice avec prudence et sous réserve du consentement libre et éclairé de la victime (article 48 de la convention); de veiller à ce que les services répressifs répondent rapidement et de manière appropriée aux signalements relatifs à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et à ce que des enquêtes et des poursuites effectives soient menées dans de tels cas (articles 49 et 50 de la convention); de faire en sorte que des appréciations des risques soient systématiquement effectuées pour les victimes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, fondées sur des manuels et des lignes directrices, et de répondre à la nécessité d’inclure les enfants et les risques auxquels ils sont exposés dans l’évaluation (article 51 de la convention); et de faire en sorte que les ordonnances d’urgence d’interdiction soient émises dans la pratique si nécessaire, d’assurer un suivi des ordonnances et de réagir en cas de violation et d’inclure les enfants dans le champ d’application des ordonnances d’urgence d’interdiction et des ordonnances d’injonction (articles 52 et 53 de la convention). Étant donné que ces projets de recommandations sont conformes aux politiques et aux objectifs de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et ne soulèvent aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait consister à ne pas s’opposer à leur adoption.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2596. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).