Article considérant 16

(16) En ce qui concerne la Pologne, les projets de conclusions prévoient notamment la nécessité: de veiller à ce que les dispositions de la convention soient mises en œuvre sans discrimination et de lutter contre les multiples formes de discrimination dans l’accès à une protection et un soutien auxquelles sont confrontés certains groupes de victimes (article 4 de la convention); d’élaborer des politiques nationales, globales et coordonnées pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes couvertes par la convention et de renforcer les mécanismes de coopération interinstitutionnelle entre les autorités afin de garantir l’accès des victimes aux mécanismes de soutien et de protection (article 7 de la convention); d’accroître les ressources financières pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, de fournir un financement aux ONG et d’assurer leur participation à la mise en œuvre et au suivi de toutes les politiques pertinentes (article 8 de la convention); d’allouer les ressources humaines et financières nécessaires à l’organe de coordination prévu par la convention et d’assurer la participation des organisations de défense des droits des femmes (articles 9 et 10 de la convention); d’assurer la collecte de données ventilées et d’harmoniser la collecte de données entre les services pertinents (article 11 de la convention); de veiller à ce que des ordonnances d’urgence d’interdiction, d’injonction et de protection puissent être émises pour toutes les formes de violence couvertes par la convention et de prévoir des sanctions en cas de violation (articles 52 et 53 de la convention); et de garantir un accès rapide aux procédures d’asile pour les femmes demandeuses d’asile, de garantir des procédures sensibles au genre et de respecter le principe de non-refoulement (articles 60 et 61 de la convention). Étant donné que ces projets de conclusions sont conformes aux politiques et aux objectifs de l’Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale, de l’asile et du non-refoulement et ne soulèvent aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait consister à ne pas s’opposer à leur adoption.