Article considérant 7

(7) Il convient de noter que les projets de recommandations relatives à certains articles de la convention ne relèvent que partiellement de la compétence de l’Union. En ce qui concerne ces articles, la présente décision devrait être sans préjudice de la compétence des États membres, de sorte que, par exemple: en ce qui concerne les projets de recommandations relatives aux articles 49 et 50 de la convention, la présente décision devrait être sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne l’organisation interne et l’administration de leur système de justice; en ce qui concerne les projets de recommandations relatives aux articles 11 et 20 de la convention, la présente décision devrait être sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux; en ce qui concerne les projets de recommandations relatives à l’article 14 de la convention, la présente décision devrait être sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne le contenu de l’enseignement et l’organisation des systèmes éducatifs; et en ce qui concerne les projets de recommandations relatives à l’article 31 de la convention, la présente décision devrait être sans préjudice de la compétence des États membres dans le domaine du droit de la famille.