Décision (UE) 2025/2596 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2596
RattachementDécision (UE) 2025/2596
Versionacte d'origine du 08/12/2025 (CELEX 32025D2596)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2025/2596EUR-Lex →

(8) En ce qui concerne le Royaume-Uni, le projet de recommandation prévoit notamment la nécessité: d’harmoniser les définitions juridiques existantes avec la convention (article 3 de la convention); de veiller à ce que les dispositions de la convention soient mises en œuvre sans discrimination et de tenir compte du point de vue et des besoins des femmes exposées au risque de discrimination intersectionnelle dans les politiques (article 4 de la convention); de faire en sorte que des ressources financières appropriées et durables soient allouées à l’ensemble des politiques visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et que les organisations de la société civile concernées bénéficient d’un financement durable (article 8 de la convention); de renforcer la reconnaissance des organisations de la société civile et le soutien qui leur est apporté (article 9 de la convention); de doter les organes de coordination nationaux du mandat et des compétences nécessaires et d’assurer la coordination et la mise en œuvre des politiques et mesures visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes ainsi que leur suivi et leur évaluation indépendants, en s’appuyant sur des données appropriées (article 10 de la convention); d’harmoniser les systèmes de collecte de données et de garantir la collecte systématique de données ventilées sur la violence à l’égard des femmes (article 11 de la convention); de veiller à ce que les professionnels concernés soient formés quant à la manière de réagir de manière adéquate à la violence à l’égard des femmes et d’enquêter sur celle-ci (article 15 de la convention); de lever les obstacles entravant l’accès aux services de soutien généraux (article 20 de la convention); de mettre en place des services de soutien spécialisés pour toutes les victimes qui soient dotés de ressources humaines et financières suffisantes et d’accroître le nombre et la capacité d’accueil des refuges destinés aux victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique (articles 22 et 23 de la convention); de veiller à ce que les violences commises contre un enfant puissent être considérées comme une circonstance aggravante, quelle que soit la relation de l’auteur de l’infraction avec l’enfant (article 46 de la convention); de réduire la victimisation secondaire en veillant à ce que les personnes chargées des enquêtes et des poursuites sur des actes de violence à l’égard des femmes disposent d’une expertise adéquate en la matière et à ce que les affaires soient traitées efficacement et sans retard (article 50 de la convention); de garantir la mise en place et la mise en œuvre des ordonnances d’urgence d’interdiction lorsque cela est nécessaire (article 52 de la convention); et de garantir l’accès de toutes les femmes et de toutes les filles à un hébergement adapté et sûr pendant la procédure d’asile ainsi que des normes sensibles au genre dans les structures d’accueil (article 60 de la convention). Étant donné que ce projet de recommandation est conforme aux politiques et objectifs de l’Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale, de l’asile et du non-refoulement et ne soulève aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait consister à ne pas s’opposer à son adoption.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2596. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).