Article considérant 1

(1) La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée «convention»), conclue par l’Union en vertu de la décision (UE) 2023/1075 du Conseil en ce qui concerne les institutions et l’administration publique de l’Union, et de la décision (UE) 2023/1076 du Conseil en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement, dans la mesure où ces questions relèvent de la compétence exclusive de l’Union. La convention est entrée en vigueur, pour l’Union, le 1er octobre 2023.