Décision (UE) 2025/2597 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2597
RattachementDécision (UE) 2025/2597
Versionacte d'origine du 08/12/2025 (CELEX 32025D2597)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2025/2597EUR-Lex →

(14) En ce qui concerne le Portugal, les projets de recommandations prévoient notamment la nécessité: de faire en sorte que des ressources financières appropriées soient allouées à la mise en œuvre des stratégies et plans d’action nationaux et que les organisations de défense des droits des femmes bénéficient d’un financement durable (article 8 de la convention); de veiller à ce qu’une formation portant sur la violence à l’égard des femmes soit dispensée à tous les professionnels qui entrent en contact avec des victimes (article 15 de la convention); de veiller à ce qu’il existe suffisamment de programmes destinés aux auteurs de violences domestiques et sexuelles et à ce que ces programmes adoptent des normes minimales et soient évalués en permanence (article 16 de la convention); de mettre en place une réaction interinstitutionnelle coordonnée pleinement opérationnelle pour toutes les formes de violence à l’égard des femmes (article 18 de la convention); de mettre en place une permanence téléphonique pour les femmes victimes de différentes formes de violence, de prévoir des refuges pour les victimes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de garantir la disponibilité de services de soutien spécialisés (article 22 de la convention); de veiller à ce que les affaires fassent l’objet d’enquêtes effectives, de renforcer les efforts de constitution de dossiers en s’écartant d’une dépendance excessive à l’égard des dépositions des victimes et de veiller à ce que les sanctions soient proportionnées à la gravité de l’infraction (articles 49 et 50 de la convention); et de veiller à ce que les ordonnances d’urgence d’interdiction soient émises rapidement et avec effet immédiat et de renforcer le suivi des ordonnances de protection (articles 52 et 53 de la convention). Étant donné que ces projets de recommandations sont conformes aux politiques et aux objectifs de l’Union et ne soulèvent aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait consister à ne pas s’opposer à leur adoption.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2597. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).