(15) En ce qui concerne la Serbie, les projets de recommandations prévoient notamment la nécessité: de garantir la mise en œuvre et le suivi effectifs de sa stratégie concernée et de veiller à ce que soient dotés de ressources suffisantes l’organe ou les organes chargés de coordonner et de mettre en œuvre les politiques et mesures liées à toutes les formes de violence à l’égard des femmes ainsi que d’assurer le suivi de ces politiques et mesures et de mener une évaluation indépendante en la matière (article 7 de la convention); de garantir des ressources financières appropriées et viables pour les lois, politiques et mesures visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ainsi que pour les institutions et organismes chargés de leur mise en œuvre, et d’appliquer la budgétisation fondée sur le genre afin d’être en mesure d’effectuer un suivi efficace des dépenses publiques et de garantir des niveaux de financement pérennes aux organisations de défense des droits des femmes qui gèrent des services de soutien spécialisés pour les victimes grâce à des subventions de longue durée basées sur des procédures d’appel d’offres transparentes (article 8 de la convention); de veiller à ce que les données collectées soient ventilées par facteurs pertinents et d’harmoniser la collecte de données (article 11 de la convention); de garantir la mise en œuvre de mesures préventives régulières visant à éliminer les stéréotypes de genre et à s’attaquer à l’inégalité entre les femmes et les hommes comme cause profonde de la violence à l’égard des femmes et de promouvoir des campagnes de sensibilisation qui tiennent compte de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris dans leur dimension numérique, en s’adressant à la société dans son ensemble (article 12 de la convention); d’assurer une formation initiale et une formation continue systématiques de l’ensemble des professionnels concernés (article 15 de la convention); de fournir des ressources suffisantes aux programmes destinés aux auteurs de violences domestiques et d’étendre ces derniers et d’adopter des normes uniformes (article 16 de la convention); d’améliorer l’accès des victimes à l’assistance financière, aux services de logement et à l’emploi et de garantir la gratuité des examens médico-légaux (article 20 de la convention); de prévoir des places disponibles dans les refuges pour toutes les victimes, dont les victimes de discrimination intersectionnelle (article 22 de la convention); de garantir l’accessibilité des centres d’aide d’urgence pour les victimes de viol ou de violences sexuelles, indépendamment de la volonté de la victime de signaler l’infraction (article 25 de la convention); d’encourager le signalement de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, de renforcer la collecte de preuves et de prendre des mesures pour garantir un traitement efficace des affaires (articles 49 et 50 de la convention); d’associer toutes les institutions concernées à l’appréciation des risques (article 51 de la convention); d’améliorer le suivi et le respect des mesures de protection d’urgence et des mesures de protection étendue et d’assurer la cohérence des procédures (articles 52 et 53 de la convention); et de garantir la mise en œuvre effective de toutes les mesures de protection des victimes et de préserver le droit des victimes à être correctement informées (article 56 de la convention). Étant donné que ces projets de recommandations sont conformes aux politiques et aux objectifs de l’Union et ne soulèvent aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait consister à ne pas s’opposer à leur adoption.
Décision (UE) 2025/2597 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2597
RattachementDécision (UE) 2025/2597
Versionacte d'origine du 08/12/2025 (CELEX 32025D2597)
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