(9) Les nouveaux critères et les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant devraient rester valables jusqu’au 31 décembre 2032, compte tenu du cycle d’innovation de ce groupe de produits.
Décision (UE) 2025/2607 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2607
RattachementDécision (UE) 2025/2607
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32025D2607)
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